Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. EL 26
Section 6. - Mesures d'application aux établissements existants.
Les travaux intéressant les installations électriques entrepris postérieurement à la date de publication du présent règlement devront être réalisés conformément aux dispositions édictées quel que soit leur objet : réfection, extension, réparation ou transformation, à moins qu'ils ne soient de minime importance.